PEYRAN · ESPACE PHOTO 1 HEURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705994

  10 janv. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers INSTRUCTION - Nullités - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/115

  21 mai 2002

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption L'article R 516-3 du Code du travail dispose qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux années, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction.En l'espèce, aucune diligence n'ayant été mise expressément à la charge de l'une ou l'autre des parties à l'instance par la Cour dans son arrêt de sursis à statuer - conditionnant la reprise d'instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE