PETRUS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/11123

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/22422

  3 févr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06612

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502717

  8 juil. 2015

  Cassation partielle

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Appel du prévenu et du ministère public - Aggravation du sort du prévenu - Conditions - Détermination JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Cour d'appel de renvoi après cassation - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire en l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Appel du prévenu et du ministère public - Aggravation du

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• Tribunal correctionnel de Nice · Chambre des Comparutions Immédiates

  N° 00/00000

  29 oct. 2012

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE L'ABSENCE DE PUBLICITE NE PEUT PORTER ATTEINTE A L'ARTICLE 16 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME , DANS LA MESURE OU LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NE POUVAIT STATUER NI SUR LES NULLITES DE PROCEDURE , NI SUR LE FOND, SE BORNANT A DECIDER DU MAINTIEN EN DETENTION OU NON DE LA PERSONNE EN DETENTION DANS L'ATTENTE DE SON JUGEMENT, LEQUEL RELEVE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL SAISI DANS LE DELAI DEJA RAPPELE DE 3 JOURS. A CET EGARD DES LA COMP

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02260

  28 févr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 506

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05198

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1856/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 07/07006

  29 nov. 2007

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - / JDF Aux termes de l'article L. 411-58 du code rural : "le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé". Dans ce cas et en vertu de l'article L . 411-47 du même code, il doit "notifier congé au preneur, dix-huit mois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE