PETREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000748

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article L. 5114-8 du code des transports - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dépenses effectuées en vertu d'un mandat judiciaire - Contrats passés par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux (non) Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de gard

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/02346

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03260

  6 avr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 185

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/07823

  7 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation Selon les articles L122-6, L122-14-2 alinéa 1 et L122-14-3 du Code du travail, devant la juridiction saisie d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié le salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une viola

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 7

  3 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  21 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE