PETRA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002784

  24 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001764

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003664

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/01405

  9 mai 2018

  Si la pratique du « woofing¿ consistant à accueillir des volontaires dans une ferme biologique pour leur faire découvrir un mode de vie tourné vers la nature en leur offrant le gîte et le couvert n'est pas exclusive du statut de salarié, la charge de la preuve du lien de subordination qui le caractérise incombe, en l'absence d'écrit, à celui qui s'en prévaut. Même alors que l'exploitante reconnaît que le demandeur a pu effectuer les activités agricoles de son choix sur le domaine, les attesta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE