PETIT PRINCE · LE PETIT PRINCE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07517

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/7047

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5ème chambre

  N° 2006/ 171

  9 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20072

  25 mai 2005

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Modalités. Le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le légataire universel de l'auteur d'une statue de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense à l'acquéreur régul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE