PETIT FORMAT

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/015871

  13 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700550

  18 mai 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte - Notice contraire au contrat préliminaire - Accord des parties - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Acte authentique - Notice descriptive annexée à l'acte -

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour d'appel de Rouen · CT0408

  N° 08/04801

  2 déc. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 5

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 286

  20 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12584

  11 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15472

  12 juil. 2006

  Cassation.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Transmission des droits - Conditions - Délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés - Délimitation quant à sa destination - Détermination - Portée. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Clause - Contenu - Termes généraux - Portée 1° Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 juin 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE