PETIT FERNAND

Plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la production d'un même dommage. La faute initiale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit est en relation avec le préjudice subi par la victime qui peut en demander réparation à son auteur. Ainsi commet une faute le grand-père qui laisse dans une pièce destinée à ses petits-enfants une arme chargée, qui ne pouvait échapper à leurs regards. Cette faute personnelle, qui a concouru à provoquer l'accid

Le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil, réservé aux tiers acquéreur de biens donnés, ne saurait être étendu aux donataires qui, en face d'un héritier réservataire, ne peuvent se prévaloir que de la prescription trentenaire de droit commun.

L'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le bail à ferme qui porte sur des parcelles expropriées est résilié à la date de cette ordonnance et le fermage dû en exécution de ce bail cesse de l'être à cette même date

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui en découlent une Cour d'appel qui décide que l'usage par une société d'une dénomination comme nom commercial ne permet pas à celle-ci d'obtenir l'annulation des marques déposées par un concurrent utilisant la même dénomination au motif que les deux parties ont fait usage simultanément pendant de longues années de leur patronyme identique comme nom commercial.

L'indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent. Une telle peine ne peut être appliquée au père de celui qui, meurtrier de sa femme et de ses deux enfants a été déclaré indigne de leur succéder, dès lors que ce père n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait en vertu d'un droit propre, à la succession de sa petite-fille, présumée décédée la dernière.