PETIT BOUT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00894

  25 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01915

  22 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 875

  21 nov. 2011

  Rien n'interdit au Procureur de la République de faire délivrer au prévenu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs de prévention que ceux retenus dans une procédure de comparution immédiate précedemment mise en oeuvre, dès lors que les actes de saisine du tribunal avaient été déclarés nuls, peu important que le jugement d'annulation n'était pas définitif au moment où la citation directe a été délivrée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02063

  9 déc. 2008

  VENTE Mots clés : Vente de tableaux - Commissaire-priseur - Vendeur-expert - Qualité de l'oeuvre - Signature de l'oeuvre - Loyauté - Responsabilité délictuelle - Recours en garantie Abstract : L'expertise judiciaire du tableau fait apparaître une oeuvre de mauvaise qualité, aux traits enfantins ; l'approche d'une oeuvre attribuée à un peintre célèbre ne peut se limiter à vérifier qu'y figure une signature, sauf à vider de tout sens le tableau lui-même ; Le vendeur du tableau, par

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE