ISATA — PETIT

L'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier, ensuite que lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des

Une société entrepreneur principal n'ayant pas effectué de paiement à une société sous-traitante après la notification de la cession de créances, la cour d'appel n'a pu violer l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 en faisant produire effet à un paiement non conforme à ce texte. Une société sous-traitante bénéficiaire du paiement direct sur présentation de situations mensuelles présentées à l'entrepreneur principal, une cour d'appel peut décider qu'on ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir

Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après que ce dernier eût indemnisé son auteur de sa carte, les juges du fond peuvent estimer que l'intervention de l'employeur dans la prise en charge par le nouveau représentant de la continuation de la visite de la clientèle créée ou développée par son prédécesseur révèle l'intention de

Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du contrat de travail mais qui relève que ce dernier avait unilatéralement modifié le secteur d'activité de l'intéressé en lui retirant six départements bien qu'il eût enregistré un certain nombre de commandes dans cinq d'entre eux, en déduit exactement, la délimitation du secteur d'ac