PETARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900469

  9 avr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement - Délits ou obligation sanctionnant le non-respect de l'obligation - Cumul possible Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01666

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/02373

  4 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - // JDF En application des dispositions de l'article 3 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1114

  21 nov. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - / JDF Il résulte des pièces versées aux débats que si aucune décision judiciaire n'a fixé la résidence du mineur chez son père, un accord amiable était intervenu entre les parties dès l'année 1996 au terme duquel l'enfant résiderait de manière habituelle chez son père.Dès lors, l'enfant n'étant pas confié à un tiers au moment des faits, l'article 1384 alinéa 4 du Code civil doit r

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06141

  10 mars 2004

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Mise en oeuvre En vertu des articles 1386-1 et 1386-9 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime qui doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. En l'espèce, le fabricant de bombes de type mortier utilisées lors d'un feu d'artifice engage sa responsabilité dans la mesur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/05064

  13 févr. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Restaurateur - Aménagement, organisation et fonctionnement de son établissement - / En application de l'article 1147 du Code civil, le restaurateur doit observer dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité du client. En organisant des festivités dans son restaurant à l'occasion du nouvel an vietnamien, le restaurateur, instruit des tradit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-20804

  1 avr. 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Processus devant aboutir au sinistre - Participation effective de l'enfant du début à la fin . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Faute en relation avec le dommage Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'in

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE