PERU

• Cour d'appel de Rennes · CT0074

  N° -

  14 janv. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la correspondance - Atteinte - Caractérisation - Cas En application des dispositions de l'article 432-9 du code pénal, les notions de détournement, suppression ou ouverture de correspondance supposent une intervention de l'auteur de l'interception pendant le délai et le parcours de transmission de la correspondance de son expéditeur à son destinataire ; qu'un tel geste suppose encore une clandestinité de l'action et une indi

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0041

  N° 05/02378

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE