PERTUIS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030521

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000860

  6 mai 2020

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801507

  17 oct. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Mesures mises en oeuvre - Défaut - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800073

  24 janv. 2018

  Cassation partielle

  DONATION - Donation indirecte - Donation faite à une société interposée - Succession - Rapport de la libéralité - Obstacle (non) SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation faite à une société interposée - Critères - Héritier associé de la société - Rapport en proportion du capital détenu - Cas L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803393

  16 janv. 2018

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions - Détermination PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Exception - Caractère d'ordre public - Portée Le moyen tiré de la prescription de l'action publique soulevé devant la Cour de cassation est irrecevable si celle-ci ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires po

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00473

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505812

  16 déc. 2015

  Rejet

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Avocat - Transmission de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre - Mission de conciliation des différends d'ordre professionnel - Révélation d'une information à caractère secret (non) AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Transmission de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre - Mission de conciliation des différends d'ordre professionnel - Révélation d'une information à caractère sec

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00046

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE