PERSEVERANCE · HUDSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500801

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Motif insuffisant AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Caractérisation - Office du juge - Appréciation globale de la situation Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009651

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/077117

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011891

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE