PERSEVERANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500801

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Motif insuffisant AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Caractérisation - Office du juge - Appréciation globale de la situation Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/009651

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/077117

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011891

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701186

  31 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Condamnation - Exclusion - Cas - Décharge de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive - Champ d'application - Identité d'impôt - Dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt (oui) - Omiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700154

  1 févr. 2017

  Rejet

  DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Applications diverses SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604646

  13 déc. 2016

  Rejet

  VOL - Tentative - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas TENTATIVE - Vol - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs l'arrêt de la cour d'appel qui, d'une part, retient qu'après avoir fait choix d'une habitation, de par son apparence isolée et inoccupée, afin d'y commettre un vol, un prévenu et son comparse ont frappé à la porte de ce logement, d'aut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501701

  17 déc. 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Date d'appréciation - Portée AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Date d'appréciation - Portée La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration, en application de l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 91

  23 avr. 2015

  Infirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300719

  9 juil. 2013

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Fait générateur Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention hors mission attribuable - Contrepartie - Juste prix - Date d'évaluation - Portée des éléments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE