PERRY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 06/04676

  10 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-10196

  17 oct. 1995

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Meubles meublants - Qualification - Droit commun - Application . Fait une exacte application de la loi le Tribunal qui applique pour qualifier un meuble meublant le droit commun auquel l'article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE