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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00566

  18 juin 2014

  Aux termes de l'article premier de la loi du 24 novembre 2009, le régime de l'exécution de la peine doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Satisfait à ces impératifs un aménagement de peine sous forme de semi-liberté dès lors que d'une part, s'agissan

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02253

  19 mars 2014

  Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion effective conditionne l'octroi d'un aménagement de peine. Tel n'est pas le cas d'un détenu exécutant une peine de treize ans de réclusion criminelle, présentant une personnalité pathologique et une addiction aux stupéfiants conséquente et ancienne, qui n'a pris l'initiative de contacter un médecin dans l'objectif de poursuivre son suivi psychiatrique et dont le projet d'insertion professionnelle en qualité d'ouvrie

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 14/00150

  19 mars 2014

  Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des expertises médicales ordonnées dans le cadre de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, quand bien même elles se seraient déroulées dans des conditions précaires au parloir des avocats et en salle du conseil, qui ne disposent pas de table d'examen. Il n'y a pas violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH en ce que les conditions de détention sont adaptées à l'état de santé du condamné, et à ses besoins spécifiques en ce qu'il bénéfi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02098

  12 févr. 2014

  Une mesure d'aménagement de peine, même si elle paraît davantage adaptée à la personnalité de l'individu, ne peut être envisagée par la cour sans l'assentiment de l'intéressé. Dès lors que l'appelant indique qu'il ne demande pas à bénéficier d'une mesure de semi-liberté, la cour ne peut que se contenter de confirmer le jugement du juge d'application des peines qui rejette la demande de placement sous surveillance électronique, faute pour l'intéressé d'avoir une résidence stable.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03576

  17 déc. 2013

  Sauf stipulation expresse contraire énoncée dans le bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur. Des travaux de transformation ou de réparation aux fins de mises aux normes rendues nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent s'interpréter comme étant prescrits par l'administration.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00860

  26 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE Les dispositions de l'article 707 du Code de procédure pénale qui prévoient notamment que l'exécution des peines est poursuivie en favorisant la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de leur récidive, conduisent à privilégier le traitement contradictoire des incidents constatés, au fur et à mesure, du déroulement de la mesure probatoire, au besoin en recourant à des convocations remises par les services de police ou en délivrant un mandat d'amener; Ce traitement jud

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00540

  12 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE L'octroi du crédit de réduction de peine en raison de l'accomplissement d'une période de détention provisoire suppose une ¿saisine préalable¿ sous forme d'information et par la transmission des pièces de la procédure par le procureur de la république, ce qui n'est pas le cas lorsque la requête émane du seul condamné. Il n'a pas à s'appliquer par anticipation afin de permettre à un condamné de passer sous le seuil de recevabilité et de bénéficier d'un examen de sa situation par

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/00652

  12 juin 2013

  ACTION PUBLIQUE Dès lors qu'il était saisi par le Procureur Général dans le cadre limitatif de l'article 723-15 du code de procédure pénale d'une requête aux fins de fixation des modalités d'exécution de la semi-liberté ordonnée par la Cour d'Appel, le juge de l'application des peines devait selon les dispositions de l'article 723-2, fixer les modalités d'exécution de cette mesure et pouvait à cet effet, en application de cet article, dans l'hypothèse où la personnalité du condamné ou les moy

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1749

  28 nov. 2012

  Chambre de l'application des peines, 28 novembre 2012 ¿ RG 12/01485 En application de l'art 712-20 du CPP, la peine de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être révoquée que si le juge est saisi à cette fin dans le mois qui suit l'expiration du délai d'épreuve. L'ordonnnance du JAP qui ordonne la suspension du délai d'épreuve en raison de l'incarcération du probationnaire et qui comporte une erreur de computation de ce délai n'a d'effet que pour la période effective de détention. Par suit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1702

  21 nov. 2012

  CA Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2012, RG 12/01485 Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que le désistement d'appel régulièrement formé emporte caducité des appels incidents en ce compris l'appel formé par le ministère public et ce, même si le Président de la chambre de l'application des peines ne l'a pas constaté par ordonnance. Cependant, l'appel incident du Ministère Public n'est caduc que si ce désistement a été transcrit au greffe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE