PERPIGNAN 66

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/08740

  3 sept. 2015

  De très nombreuses fissures sur l'ensemble du carrelage d'un appartement, présentant en de nombreux endroits des désafleurs aux bords tranchants susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, constituent un désordre généralisé qui rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques sérieux de blessure pour les occupants et qui est par conséquent de nature décennale.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01886

  13 nov. 2014

  La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action récursoire du poseur de tuiles à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C2

  N° 13/01770

  19 févr. 2014

  Il résulte de l'article 371-4 du Code civil que, pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec un de ses ascendants, seul l'intérêt de cet enfant doit être pris en considération. La seule mésentente entre les grands-parents et les parents de l'enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d'un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, au nom de l'intérêt de l'enfant concerné.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 13/02098

  12 févr. 2014

  Une mesure d'aménagement de peine, même si elle paraît davantage adaptée à la personnalité de l'individu, ne peut être envisagée par la cour sans l'assentiment de l'intéressé. Dès lors que l'appelant indique qu'il ne demande pas à bénéficier d'une mesure de semi-liberté, la cour ne peut que se contenter de confirmer le jugement du juge d'application des peines qui rejette la demande de placement sous surveillance électronique, faute pour l'intéressé d'avoir une résidence stable.

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/1188

  20 janv. 2010

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution irrecevable Si l'article 470-1 du code de procédure pénale permet au juge, en cas de relaxe du chef d'une infraction non intentionnelle, d'accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, encore faut-il que la partie civile en ait formulé la demande avant la clôture des débats. En l'espèce force est de constater qu'en première instance la partie civile

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/817

  15 déc. 2009

  MINEUR - Atteinte à l'exercice de l'autorité parentale - Soustraction de mineur par ascendant - Infraction continue Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d'un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et au placement judiciaire de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, en outre l'éventuel consentement du mineur à son déplacement ne constitue pas un fait justificatif susceptibl

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• Cour d'appel de Nîmes · chambre civile, 1ère chambre B

  N° 08/03845

  12 mai 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l'acte qu'il a dressé au vu des actes de procuration dont il n'avait pas lui-même authenti

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/2721

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/2286

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE