PEROTIN

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/00971

  17 mai 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/10200

  4 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/01065

  12 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/04184

  6 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/03765

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700048

  16 janv. 2007

  Rejet

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Conditions de forme - Signature de la partie qui s'y oblige - Défaut - Portée PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Conditions de forme - Mention "lu et approuvé" - Portée SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Contrat - Formation - Condition Ayant relevé qu'une offre de contrat de révélation de succession adressée par un cabinet de généalogistes avait été renvoyée par sa destinataire sans la signer avec les seules

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/05341

  10 avr. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2-3° du code rural, ne sont pas soumises au statut du fermage les conventions d'occupation précaire tendant à l'exploitation d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée. Ainsi, constitue une convention d'occupation précaire, telle que définie à l'article 411-2-3° du code rural, la convention par laquelle des baille

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2635

  3 nov. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) Il résulte de l'article L 106 du livre des procédures fiscales que les extraits des registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans ne peuvent être délivrés que sur ordonnance du tribunal d'instance lorsque la demande émane de personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. La circulaire AD 91-9 du 12 décembre 1991 du ministère de la Culture et de la Communication rappelle que les généalogistes prof

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2635

  3 nov. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - / JDF Il résulte de l'article L 106 du livre des procédures fiscales que les extraits des registres d'enregistrement clos depuis moins de cent ans ne peuvent être délivrés que sur ordonnance du tribunal d'instance lorsque la demande émane de personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. La circulaire AD 91-9 du 12 décembre 1991 du ministère de la Culture et de la Communication rappelle que les gén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE