PERONNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 05/00802

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-16921

  13 juin 2006

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Substitution de transporteur - Action directe du transporteur substitué contre l'expéditeur - Substitution interdite - Portée. Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  25 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 janv. 2006

  TRANSPORTS Transports routiers-convention de Genève-transport interne-importation suivie de dégroupage La Convention de Genève de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, qui régit les transports d'un Etat vers un autre, n'est pas applicable aux transports effectués d'un point à un autre du territoire français. S'entent d'un transport effectué d'un point à un autre du territoire français le transport confié à une société qui n'est pas partie de la lettre d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13912

  28 janv. 2004

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Voiturier - Action directe en paiement contre l'expéditeur - Condition. Le voiturier, qui exécute l'expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/00007

  27 févr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition L'omission matérielle signalée par le requérant - selon laquelle le Tribunal de Grande Instance a jugé que la société intimée devait restituer à l'appelant le prix perçu "outre les intérêts au taux légal" mais n'a pas repris cette mention dans le dispositif du jugement, confirmé en appel - existe bien. Seul l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile est applicable en l'espèce car il n'y a pas eu omission de statuer : l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-17306

  8 mars 2001

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Substitution de plein droit. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Cotisations - Paiement - Substitution de l'utilisateur - Substitution de plein droit 1° Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociale

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE