PEROLS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001273

  26 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Garantie - Subrogation conventionnelle - Droits et actions de la victime contre le tiers responsable - Action directe contre l'assureur du responsable - Transmission ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation conventionnelle - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/01306

  23 mars 2017

  Est fautif le notaire qui , d'une part, a énoncé dans la promesse de vente, en contradiction avec le contenu des documents annexés, que le bien vendu se situait en dehors du périmètre d'exposition délimité par le plan de prévention du risque inondation, et, d'autre part, a rectifié son erreur dans l'acte authentique sans attirer l'attention des acquéreurs sur cette difficulté ni rechercher si cette modification pouvait avoir une incidence sur leur consentement, alors qu'elle était substantielle

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00077

  7 avr. 2016

  1)La prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui peut être relevée d'office et le juge d'instruction a qualité pour décider sans retard sur les causes qui opèrent l'extinction de l'action publique notamment par l'effet de la prescription. Si le magistrat instructeur a adressé à une mauvaise adresse le courrier par lequel il invitait le conseil de la partie civile à lui adresser ses observations quant à un éventuel relevé d'office de la prescription de l'action pu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE