PERO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00757

  14 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401066

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Procédure secondaire d'insolvabilité - Demandeur - Qualité de créancier - Défaut - Effets - Absence de créance certaine, liquide et exigible UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 29, b - Personne habilitée à demander l'ouverture d'une procédure secondaire - Demandeur - Exclusion - Effets - Absence de créanc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00074

  8 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03121

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07341

  19 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700101

  23 janv. 2007

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Propriété - Preuve - Moyen de preuve - Titre de propriété PROPRIETE - Preuve - Immeuble - Titre - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Propriété - Preuve - Mode de financement du bien - Absence d'influence REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Règlement - Condition REGIMES MATRIMONIAUX

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-3189

  29 oct. 1998

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) Si, en application de la convention du 19 mai 1956, dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur a l'obligation de vérifier l'état apparent de l'emballage des marchandises transportées et de formuler en tant que de besoin des réserves (article 8 de la CMR), le défaut de réserve est sanctionné par une présomption de bon état de l'embal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-60257

  8 juil. 1992

  Cassation.

  ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Constatations insuffisantes Ne caractérise pas l'existence d'un domicile réel, le Tribunal qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que l'intéressé, a son domicile réel et actuel dans la commune où il justifie de sa première inscription pour y avoir conservé ses principaux centres d'intérêts, sa famille, voire des biens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE