PERNET

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00369

  2 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/02556

  28 juin 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 31

  18 janv. 2013

  L'article 15 du décret du 27 juillet 2006 prévoyant les mentions que doit comporter le commandement de payer préalable à l'introduction d'une procédure d'exécution forcée immobilière n'est applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle qu'autant qu'il n'est pas contraire aux dispositions de droit local. Il en résulte que le commandement doit comporter la mention exigée par l'alinéa 9 de l'article 15 du décret précité pour être régulier en la forme, qu'en revanche, la mention de l'alin

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION

  N° 10/00471

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00540

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/01301

  23 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE