PERNET

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00369

  2 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/02556

  28 juin 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Colmar · Chambre 12

  N° 31

  18 janv. 2013

  L'article 15 du décret du 27 juillet 2006 prévoyant les mentions que doit comporter le commandement de payer préalable à l'introduction d'une procédure d'exécution forcée immobilière n'est applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle qu'autant qu'il n'est pas contraire aux dispositions de droit local. Il en résulte que le commandement doit comporter la mention exigée par l'alinéa 9 de l'article 15 du décret précité pour être régulier en la forme, qu'en revanche, la mention de l'alin

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION

  N° 10/00471

  5 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00540

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 09/01301

  23 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 23

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 706

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0053

  N° 4

  30 janv. 2007

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Le requérant qui n'a pas été privé de sa famille grâce aux permis de visité accordés ne justifie pas d'un préjudice moral spécifique, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, qui ne peut être recherché dans des faits extérieurs à la détention (perte d'un être cher)

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 777

  28 nov. 2006

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Selon l'article 1er de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 Juillet 1992; est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Ne constituent donc pas un déchet des dalles vinyles incorporées à un ouvrage constituant des matériaux de construction dont le retrait n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE