PERNELLE

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00507

  11 mai 2010

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Détermination Dès lors que le délai de préavis a été prorogé à la demande de ce concessionnaire, de sorte qu'il s'établit à une année durant laquelle ce distributeur a pu trouver un nouveau partenaire et réorganiser avec succès son activité, la rupture des relations commerciales respecte une durée de préavis suffisante, conformément aux dispositions d

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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/00107

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01024

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01395

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 343

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00986

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02131

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1076

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/646

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1189

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE