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• Cour d'appel de Versailles · 20

  N° 14/07580

  24 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Ordonnance rendue le 24 octobre 2014 par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles RG 14/07580 L’ordonnance statue sur les modalités de l'appel et sur les conséquences de l'absence d'un certificat médical actualisé produit aux débats. - Pour déclarer l’appel recevable, la cour constate que l’appelante étant hospitalisée et sans possibilité d’envoyer elle-même une lettre recommandée permettant de donner date certaine à son appel, ou d’envoyer elle-même sa déclaration d’ap

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/02285

  24 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la 2ème chambre 3ème section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/02285 Le juge des tutelles a la possibilité de demander la désignation d'un avocat d'office pour garantir la défense des droits et des intérêts du majeur protégé lorsqu’il est empêché de l’entendre.

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/06535

  10 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt Cour d’appel de Versailles du 24 septembre 2014 rendu par la 2ème chambre 3ème section RG 13/06545 Pour justifier le maintien de la mesure de protection antérieurement prononcée, la Cour retient que « malgré l’impossibilité pour le curateur de présenter à l’appui de sa requête un certificat médical conformément aux exigences de l’article 431 du code civil, il résulte sans ambigüité des autres éléments du dossier ci-dessus rappelés que M. X présente une grave altération de s

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• Cour d'appel de Versailles · COUR D'APPEL

  N° 14/03809

  23 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 23 mai 2014 RG 14/03809 Dans le cadre de la procédure visée par les articles L 3212-1 et L 3212-3 du Code de la santé publique, la décision d'admission doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui la fondent. Lorsque cette décision ne figure pas au dossier, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/02661

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 mai 2014 par la 2ème chambre 3ème section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/02661 Mesure de protection - Majeur protégé - Curatelle renforcée - Désignation d’une association en qualité de curateur - Association demandant à être déchargée de sa mission au motif d’une surcharge d’activité - Demande rejetée par le juge des tutelles – Appel - Confirmation. Une association désignée en qualité de curateur demandait à être déchargée de sa mission au motif d’une

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• Cour d'appel de Versailles · Ordonnance du Premier Président

  N° 14/01890

  21 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 RG 14/01890 Hospitalisation à la demande d’un tiers - Demande du tiers non produite au dossier transmis au JLD – Irrégularité justifiant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation – Non. L’absence de la demande du tiers au dossier de la procédure transmise au JLD ne saurait avoir pour effet de rendre irrégulière ni la décision initiale ayant déjà fait l’objet d’un examen par le JLD, ni la décision de r

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• Cour d'appel de Versailles · Ordonnance du premier président

  N° 14/01854

  21 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 RG 14/01854 S’il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention d’apprécier le contenu des mesures de soins psychiatriques dispensés, il lui incombe de vérifier que ces mesures figurent bien parmi celles prévues par l’article R 3211-1 du Code de la santé publique et notamment de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue ou non une hospitalisation à temps partiel. Sommaire Ordon

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 09/00175

  26 mars 2010

  Le juge des enfants ne pouvait, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, attribuer au service gardien une délégation générale des prérogatives de l'autorité parentale s'appliquant à toutes les périodes de vacances scolaires, alors que le caractère exceptionnel d'une autorisation donnée par le juge des enfants nécessite que les actes dont l'autorisation est sollicitée soient précisément identifiés et que le refus abusif ou injustifié des parents ou leurs négligences soient démontrés

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 731

  20 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE