PERMA
Location de logements
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de PERMA est « Location de logements ».
- Radiée depuis le 19/01/2023 selon les registres officiels.
- 4 dirigeants déclarés au registre.
Identité· Société civile immobilière
- SIREN
- 429 307 226
- SIRET siège
- 429 307 226 00028
- Dénomination
- PERMA
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Date de création
- 15/11/1971
- Date de radiation
- 19/01/2023
- Code NAF / APE
- 68.20A(Location de logements)
- Capital social
- 76 224,00 €
- Numéro RCS
- 429 307 226R.C.S.Paris
Chiffres clés
Capital social
76 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Personnes et sociétés au registre
1 mandat de direction · 3 mentions sans qualité précisée
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 27 AVENUE DU BEL AIR, 75012 PARIS
Création : 19/03/2018
Activité : Location de logements (68.20A)
Adresse : 25 A 27 25 RUE GODEFROY CAVAIGNAC, 75011 PARIS
Création : 15/11/1971
Activité : Location de logements (68.20A)
Sociétés liées
2 entreprises partagent un dirigeant commun
Décisions de justice
7 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A
N° 08/01046
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Consulter la décisionCour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions S'il est désormais admis par la jurisprudence que toute clause de non-concurrence non accompagnée de contrepartie pécuniaire est nulle, néanmoins, le salarié ne peut prétendre à des dommages- intérêts que s'il a effectivement respecté celle-ci et a donc subi un préjudice du fait de la clause illicite. Or, il résulte de la lettre de l'employeur que celui-ci a accepté, en toute connaissance de cau
Consulter la décisionCour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire Le fait, pour un salarié, de dénigrer les dirigeants de la société en leur tenant des propos injurieux mettant en cause leur compétence en public, de manifester une attitude irrespectueuse à l'égard de ses collaborateurs qui dénoncent son agressivité d'ailleurs concrétisée lors d'un déplacement professionnel et sanctionnée pénalement constitue un comportement d'une gravité telle que le maintien de la relation de travail n'était plus poss
Consulter la décisionCour d'appel d'Agen
N° 99/01744
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application La présomption d'insanité d'esprit tirée de l'article 489 du Code civil en cas de confusion mentale dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure aux actes litigieux s'applique dans tous les cas, y compris lorsque le malade n'est pas un majeur protégé. En effet, l'article 489 du Code civil est autonome par rapport au régime de protection des incapables
Consulter la décisionCour d'appel de Versailles
N° 1998-23341
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire "Dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer, en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder 12 heures. Ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes : les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail effectif ; entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une 1/2 heure
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 93-16886
Cassation partielle sans renvoi.
ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Limites - Compromis . ARBITRAGE - Sentence - Appel - Intérêt du litige Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige.
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 92-13440
Cassation.
RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Nécessité ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Appel - Renonciation - Manifestation sans équivoque de la volonté des parties ARBITRAGE - Sentence - Appel - Renonciation - Conditions - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt par suite la cassation l'arrêt qu
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « location de logements », basée à PARIS, créée en 1971. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
2 publications officielles
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
2
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
2 annonces, dernière publication 29/01/2023
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 68.20A · Location de logements) — 1 230 595 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
32 k€
sur 8 794 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Distribution CA secteur
≤ 17 k€
Bas du marché
≤ 32 k€
Médiane
≤ 81 k€
Q3
> 81 k€
Top 25%
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CA 2020
ERILIA (ERILIA)
474 M€
CA 2022
COOPERATIVE D'ACTEURS PUBLICS DE L'HABITAT EN ILE-DE-FRANCE, SOCIETE COOPERATIVE DE COORDINATION A CAPITAL VARIABLE
378 M€
CA 2023
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN (SEMCODA)
282 M€
CA 2022
ELOGIE - SIEMP
250 M€
CA 2022
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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