PERLE POLISSAGE

Lorsqu'un décret, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, a précisé en quels termes devait être désignée une marchandise, le vendeur ne peut ajouter un qualificatif à la dénomination imposée par la loi.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VOISIN D'UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR DEMOLI LE MUR MITOYEN EXISTANT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS, A CONSTRUIT EXACTEMENT AU MEME EMPLACEMENT UN MUR DE MEME LARGEUR, MAIS PLUS HAUT QUE LE PRECEDENT ET QUI EST UN MUR DE PIGNON DE SON IMMEUBLE, A PAYER A CELUI-CI LA MOITIE DE LA DEPENSE DE L'EXHAUSSEMENT AU MOTIF QU'EN ACCOLANT SA CONSTRUCTION A CE MUR, ENCORE QUE CELUI-CI NE SERVE PAS DE MUR PORTEUR A CELLE-LA, IL EN TIRE AVANTAG

Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière, de sorte qu'il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclame le paiement, une telle preuve ne pouvant résulter du seul titre exécutoire obtenu contre la société

Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation

Statuant sur l'action en responsabilité formée contre une société de transport par un voyageur qui a fait une chute et s'est blessé en descendant d'un autobus à l'arrêt, les juges du fond, qui estiment qu'il n'était pas établi que l'accident ait été provoqué par les perles qui se trouvaient sur le marchepied ou par une imprudence de la victime en déduisent à bon droit que le transporteur devait être tenu pour responsable, faute par lui d'apporter la preuve certaine de l'intervention d'une cause