PERIPLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500148

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère - Intensité de la renommée de la marque antérieure PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Degré de similitude - Comparaison des signes - Signes en conflit - Prise en considération des qualités intrinsèques (1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rap

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/10677

  16 avr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800048

  6 févr. 2018

  Déchéance

  INSTRUCTION - Nullités - Préjudice causé à un tiers - Atteinte à la vie privée (non) Un mis en examen n'est pas recevable à invoquer le défaut d'autorisation donnée par le procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, aux investigations tendant à obtenir le nom des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que ceux des numéros de téléphone ayant eu des échanges avec ladite ligne, dès lors qu'il ne conteste pas être ni le titulaire ni l'utilisateur d

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• Cour d'appel de Limoges · JA

  N° 17/006831

  12 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 38

  9 déc. 2014
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406156

  29 oct. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405658

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête - Géolocalisation - Véhicule automobile volé et faussement immatriculé - Compatibilité ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions - Détermination OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/16456

  10 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE