PERIPHERIQUE NORD

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 14/02026

  12 févr. 2015

  Il est devenu d'usage courant d'entreposer dans un sous sol toutes sortes d'objets mobiliers tels que meubles ou livres et de s'y livrer à des activités diverses telles que le bricolage. De sorte que moisissures, insalubrité et autres troubles générés par une humidité chronique n'y ont en aucun cas leur place. Dès lors, une insuffisance d'étanchéité due à des malfaçons, qui permet aux eaux de pluie provenant de la terrasse de s'infiltrer dans le sous sol, caractérise une impropriété à destinati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-21114

  25 mars 2003

  Cassation.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite de la résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et déclare la société ayant procédé à la réparation défectueuse du véhicule tenue de garantir le vendeur de la restitution du prix de vente.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4458

  17 sept. 1998

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, un bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave et légitime. Le défaut d'exploitation du fonds, dès lors qu'il est prolongé et définitif et qu'il a entraîné, de fait, la disparition du fonds de commerce, constitue un motif légitime de refus de renouvellement sans indemnité opposable au locataire, et ce, même si les conditions particulières exi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE