PERFORMANCE CONSULTING

• cc · soc

  N° 09-43.183

  30 nov. 2011

  rejet

  Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-21.086

  3 mars 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 22-19.718

  13 sept. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-13.851

  21 sept. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-12.484

  14 sept. 2022

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-25.567

  11 mai 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-13.124

  28 sept. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-14.684

  9 juin 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-27.893

  16 mai 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-13.966

  12 nov. 2015

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE