PCM — PERFORMANCE COMPOSITES MEDITERRANEEN

Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen

EN ENONCANT QU'UNE SOCIETE CREANCIERE N'A FAIT QUE CHANGER DE DENOMINATION CE QU'AVAIT ADMIS SON DEBITEUR DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE C'EST BIEN SOUS CETTE DENOMINATION QU'A ETE DELIVRE AU NOM DE LA CREANCIERE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE ACTUELLE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DE L'INOPPOSABILITE FAUTE DE NOTIFICATION AU DEBITEUR D'UNE PRETENDUE CESSION DE CREANCE.

En matière de louage d'ouvrage, l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage ne dégage la responsabilité de l'entrepreneur qu'en ce qui concerne les vices apparents.

Ayant relevé que le secteur géographique, la catégorie de clientèle à prospecter, la nature des commandes à obtenir et le pourcentage des commissions étaient précisés dans la lettre d'engagement de l'intéressé, en qualité de courtier, conformément à l'article L 751-1 du Code du travail, les juges d'appel ont décidé, à bon droit, que ce dernier devait être obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale, peu important qu'il eût été immatriculé à une caisse primaire d'assurance ma

Selon les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Il s'ensuit que dans le cas où le créancier est une personne morale, si la déclaration émane d'un tiers, celui-ci doit, s'il n'est pas avocat et dans le délai de déclaration de la créance, justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit.