PERFECT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01537

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03188

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03189

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0481

  N° 07/2956

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 186

  10 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte des dispositions de l'article L. 621-123 ancien du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que le liqui- dateur peut acquiescer à une demande en revendication ou en restitution d'un bien avec l'accord du débiteur dans le délai d'un mois à compter de la ré- ception de la demande ; à défaut d'acquies

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE