PERF LAB SYSTEM

La prise de participations minoritaires ou majoritaires dans toutes entreprises industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, françaises ou étrangères, quelles que soient leurs formes juridiques, leurs activités, leurs objets, cotées ou non cotées, ou inscrites au hors cotes, soit par voie d'achat, de création de sociétés, d'apports à des sociétés nouvelles, d'apports à des sociétés existantes, de fusion, d'association en participation et, plus généralement, par tous moyens ; La cession ou la location à ces sociétés ou à toute autre personne physique ou morale de tout ou partie de ses biens, droits mobiliers ou immobiliers ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; L'acquisition, le dépôt, l'enregistrement, la détention, la gestion, le maintien en vigueur, la défense et l'exploitation, notamment par voie de concession de licences, de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle, en particulier marques, signes distinctifs, noms de domaine, logiciels, bases de données, dessins et modèles et droits d'auteur, ainsi que la perception de toutes redevances et de tous produits y afférents ;

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.