PERF

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001350

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de l'activité des distributeurs de produits ou prestations - Praticien-conseil - Agrément et assermentation - Obligation (non) Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du

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• Cour d'appel de Pau · 3S

  N° 16/004361

  27 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/066821

  22 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 22 juin 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/06682 Maison de santé - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades – suicide du patient ayant quitté la clinique, manquement à l'obligation de surveillance du patient (oui), Tendance suicidaire connue. Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00068

  7 janv. 2009
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81084

  15 mars 2000

  Rejet

  1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec des élections de toute nature - Trafic d'influence - Pacte illicite conclu antérieurement à la date fixée par la loi pour bénéficier de l'amnistie - Indivisisibilité entre le versement des dons et le pacte illicite (non). 1° CORRUPTION - Trafic d'influence - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7992

  27 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire La résiliation judiciaire d'un contrat de location de matériel téléphonique peut être prononcée dès lors qu'il est constaté que les augmentations successives de la redevance ne procèdent pas de l'application de la clause de variation mais d'une fixation arbitraire par le prestataire, que l'examen des avenants fait apparaître des différences de prix inexplicables et inconséquentes pour le même appareil, et surtout q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE