PERET

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/01757S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01406

  12 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00741

  14 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00795

  11 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/02330

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/35

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/142

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 05/178

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 02/45

  21 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/147

  21 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE