PEREIRA · L'HORLOGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300873

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite - Circonstance résultant de la procédure et des débats - Conditions - Prévenu mis en mesure de s'expliquer Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par la prévention, qui résulte de la

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201309

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Prétentions respectives des parties - Moyens fondant les prétentions - Enonciation - Moment - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 19/000785

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 19/029321

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 18/085381

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 19/064111

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/088157

  21 févr. 2020

  Révocation de l'ordonnance de clôture

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/285097

  31 janv. 2020

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900588

  27 juin 2019

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Etendue - Travaux nécessaires à l'achèvement de la construction Viole l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l'ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d'une rampe d'accès à un garage, retie

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE