PENVEN

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/061627

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/121757

  23 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/23239

  10 nov. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13621

  30 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24320

  14 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/09643

  11 mai 2010

  COMPETENCE La clause attributive de compétence insérée au contrat ayant été inscrite dans le seul intérêt de la banque, celle-ci était libre d'y renoncer. Dès lors, la banque avait la possibilité d'assigner sa cocontractante soit devant le tribunal de commerce de Paris, soit devant le tribunal de commerce de Nanterre, la dérogation contractuelle n'impliquant pas de sa part renonciation à exercer le droit d'option reconnu, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du code de

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/06866

  4 févr. 2002

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Pluralité de débiteurs S'il n'existe pas de hiérarchie entre les débiteurs d'aliments, tel n'est pas le cas pour un époux dans le besoin qui ne peut demander des aliments à un autre débiteur d'aliments que s'il ne peut pas les obtenir de son conjoint. Dès lors, ce n'est que si ce dernier n'est pas en mesure de les assumer seul que la participation des enfants est justifiée en proportion de leurs ressources ALIMENTS - Obligation alimentaire - Cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE