PENELOPE SERVICES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05040

  27 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · chambre sociale

  N° 12/01446

  24 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04058

  24 mai 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - / JDF En application de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de décla- ration dans les délais fixés par décret en conseil d'état, les créanciers ne sont admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. Les

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 déc. 2005

  AUTORITE PARENTALE Une mère qui reconnaît devant le juge des réprimandes mais nie les blessures faites à son enfant alors que ces dernières ont été constatées médicalement démontre par son comportement qu'elle minimise les faits, chose que fait également son compagnon actuel. La suspension des droits de visite et d'hébergement de la mère pour un délai de 6 mois constitue un avertissement sérieux avec le rappel de l'interdiction de recours à toute violence, incompatible avec l'éducation harmoni

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE