PENA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/223537

  14 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1604060

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Recevabilité - Cas - Juridiction d'un ordre ayant statué en référé La saisine du Tribunal des conflits est régulière, dès lors qu'il y a identité de litige, alors même que la juridiction d'un ordre a statué en référé et que la juridiction de l'autre ordre s'est prononcée au principal, les deux s'étant déclarées incompétentes SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciair

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05061

  14 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 1

  N° 08/00414

  9 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - / JDF Doit être rejetée la demande fondée sur la forclusion du droit d'interjeter appel d'une société de droit italien dés lors que le règlement CE nº 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit, s'agissant de la signification ou de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la traduction de ceux-ci dans la langue du destinataire, condition non sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700569

  10 mai 2007

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Reconnaissance - Point de départ - Détermination - Portée ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Définition - Partie à une procédure pénale - Portée ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Usager - Qualité - Défaut - Porté

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 421

  7 mai 2007

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - / JDF En application des articles 43, 44 et 45 du règlement CE nº 44/2001, une juridiction ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres étrangers, que pour des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; tel est le cas lorsque l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temp

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/17759

  9 déc. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  6 oct. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04889

  7 déc. 2004

  BAIL (règles générales) La requérante est solidairement tenu avec son concubin du paiement des arriérés de loyers et charges, de l'indemnité d'occupation et de la clause péna- le dus en vertu de la résiliation judiciaire prononcée aux torts du couple. Le contrat de location ayant été signé par les deux concubins, il importe peu que la requérante ait quitté les lieux avant le début de l'inexécution du contrat, étant donné qu'elle n'a jamais notifié de congé au bailleur conformément aux disposit

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/02073

  19 janv. 2004

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée - / L'avocat ayant assisté l'acquéreur d'une machine à vendanger se voit imposer au titre de son devoir de conseil l'obligation de veiller aux conditions d'application des textes régissant l'action fondée sur les vices cachés et en particulier les possibilités pour ses adversaires de soulever l'irrecevabilité en raison du non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil. Il ne peut échapper à cette obli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE