PELOTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600284

  3 juin 2026

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non) L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L. 134-13 du code de commerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100407

  16 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés - Communication sous astreinte d'informations non anonymisées - Conditions - Détermination - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Mesure d'instruction in futurum - Relations entre l'employeur et le salarié - Communication sous astreinte d'informations non anonymisées - Informations rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701701

  11 juil. 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de cul

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00113

  21 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00088

  31 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600159

  1 mars 2016

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Conducteur interpellé sur la voie publique - Droits de la personne interpellée - Notification du droit de quitter les lieux (non) AUDITION LIBRE - Droits de la personne entendue - Droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie - Notification - Obligation - Domaine d'application - Conducteur interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier (non) DROITS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600034

  14 janv. 2016

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques - Caractérisation - Applications diverses Après avoir relevé qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux enquêtes et contrôlé la régularité des procédures p

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00248

  29 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00241

  14 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03663

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE