PELLIER DANIEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000636

  12 nov. 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00125

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00892

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500698

  15 avr. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant l'entité juridique détentrice du pouvoir de direction - Nécessité (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Critères - Détermination La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activ

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/20765

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0062

  N° 401

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 280

  15 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06484

  10 mai 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Constitue une faute lourde pour le chauffeur de la société de transport qui assure de manière régulière des transports de marchandises à la nature sensible (pièces d'habillement de « marque »), de faire, sans nécessité réelle, une pause de 40 minutes dans un lieu non sécurisé, et d'y avoir laisser sans surveillance le tracteur tirant une semi-remorque bâchée contenant la marchandise, non plombée, ni cadenassée. En effet, le chauffeur, qui n'a pas pris les précauti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2

  4 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE