PELLE SA

Mentions du greffe au RCS (5)

• 02/10/2019Clôture au 19/03/2014
• 30/06/2016MODIFICATION N[ 1574 DU 13.04.1987 : MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 09.02.1987 MR BONNIN PIERRE, AGISSANT EN QUALI- TE DE PDG DE LA SA PELLE, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LADITE SOCIETE. SUI- VANT JUGEMENT EN DATE DU 11.02.1987, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SA PELLE. DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS : 09.02.1987. JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE. JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SEVIN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAULNIER, 1 RUE DES HUGUENOTS A ORLEANS. ADMINISTRATEUR : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DIRIGEANT DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. MODIFICATION N[ 4949 DU 31.12.1987 : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.05.1987, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE PELLE SA, AU PROFIT DE LA SA SICAVIL, DONT LE SIEGE EST A MIGENNES (89400). DIT QUE CETTE CESSION PRENDRA EFFET A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE LOCATION-GERANCE DE 6 MOIS EXPIRANT AU PLUS TARD LE 31.12.1987. DUREE DU PLAN : 20 MOIS EXPIRANT LE 06.01.1989. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOUSSET, 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 13 365 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 037 481.12 EUR
• 23/12/2003MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MONSIEUR PAUL WILLEME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MONSIEUR JEAN PHILIPPE MEYER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 17/12/2003
• 17/02/2000MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR MARC BIMBENET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR QUIDET Date d'effet : 19/01/2000
• 12/05/1997MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR FRANCOIS QUIDET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LABBE. A COMPTER DU 09/04/97