PEINT BAT PRO

Mentions du greffe au RCS (4)

• 01/02/2023Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 01/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa
• 01/02/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 05/10/2022Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 05/10/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00526 date de cessation des paiements le 31/12/2021 et a désigné liquidateur SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 17/07/2018L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.