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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 09/00071

  14 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution Si l¿obligation de mise en garde du banquier à l¿égard de la caution non avertie lui impose de vérifier les capacités financières de celle-ci avant d¿accepter son engagement, il ne peut lui être reproché de s¿être fié aux informations fournies par celle-ci et ne pas avoir vérifié leur exactitude

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03076

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  26 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition Est interruptive de la péremption d'instance toute démarche processuelle, même si elle n'emprunte pas la forme d'un acte de procédure, dès lors qu'elle a une incidence sur le déroulement du procès et qu'elle traduit la volonté des parties de ne pas abandonner l'instance. Ainsi, constitue une démarche interruptive de la péremption d'instance un échange de correspondances entre les conseils des parties révéla

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02800

  18 déc. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption En présence d'une donation qui exclut la mise en oeuvre du droit de préemption, le demandeur en nullité doit apporter la preuve que la donation dissimule un acte à titre onéreux, les dispositions de l'article L. 412-10 du Code rural ne s'appliquant qu'aux ventes consenties à des tiers en violation du droit de préemption. En l'espèce, les seules circonstances que le bénéficiaire ait été empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles litigieuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-18541

  15 mai 2002

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) . Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/03626

  28 févr. 2002

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L141-1 du nouveau code de commerce impose au vendeur d'énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds de commerce, le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux qu'il a réalisés au cours de chacune des trois dernières années. La période de trois années mentionnée par ce texte doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du jour de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE