PEGASUS

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/028037

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300526

  28 mai 2013

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Auteur de l'ordonnance - Motifs et dispositif réputés établis par le juge - Portée Les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée. Cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE