PEGASE

• cc · civ1

  N° 02-20.248

  28 févr. 2006

  rejet

  Dès lors qu'une contestation ne porte pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français mais sur la validité au fond d'une clause contractuelle au regard de l'ordre public international français, les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne sont pas applicables ; une cour d'appel, qui relève qu'une clause de limitation de garantie stipulée à un contrat d'assurance laissait subsister dans le champ de la garantie les dommages ayant donné lieu à une décision judiciaire rendue dans un pays déterminé et qu'elle n'était pas abusive mais proportionnée au risque encouru, décide, à bon droit, qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public international français, ni même aux principes de territorialité des règles de compétence, la souveraineté des Etats et de coopération dans l'ordre juridique international.

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• cc · comm

  N° 06-14.242

  19 juin 2007

  cassation

  Le recouvrement d'actif provenant d'une action en justice introduite au nom du liquidateur, représentant le débiteur dessaisi, et avec son accord, qui aboutit à la condamnation en paiement d'un tiers au profit du liquidateur ès qualités, entre dans les prévisions de l'article L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de sorte que le liquidateur peut prétendre au bénéfice du droit proportionnel instauré par l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sans avoir à démontrer une implication particulière dans le débat juridique nécessité par l'instance engagée dont la conduite incombe à l'avocat représentant et assistant le liquidateur ès qualités

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• cc · soc

  N° 04-41.3620444368

  19 avr. 2005

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Dès lors une cour d'appel, ayant relevé que des salariés avaient été licenciés avant la procédure collective, décide exactement que leur créance née à la date du licenciement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail devait être calculé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 3 de l'article D. 143-2, dans sa rédaction alors en vigueur, c'est-à-dire antérieure au décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003.

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• cc · cr

  N° 97-83.117

  5 mai 1999

  rejet

  L'autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l'article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1er alinéa de ce texte, ne crée pas de présomption de régularité de la procédure. La provocation à l'infraction par un agent de l'autorité exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu'elle procède de manoeuvres de nature à déterminer les agissements délictueux, portant ainsi atteinte au principe de la loyauté des preuves. (1)(1).

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• cc · civ3

  N° 12-27.061

  19 nov. 2014

  cassation

  Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

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• cc · civ1

  N° 12-10.177

  10 avr. 2013

  cassation

  Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos litigieux reproduits, fussent-ils mensongers, n'entrent dans aucun de ces cas

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• cc · civ3

  N° 12-22.356

  8 oct. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-16.734

  25 nov. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-17.347

  1 déc. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-22.350

  18 déc. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE