PEGASE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000584

  24 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000327

  24 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007341

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005366

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/210487

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/05375

  16 déc. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401397

  19 nov. 2014

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Modification d'un élément déterminant pour l'activité exercée par le preneur - Applications diverses - Modification du système de chauffage existant - Possibilité (non) Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09476

  5 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03661

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE