PEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000989

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901694

  11 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise - Conditions - Mobilité s'inscrivant dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs - Définition - Cas - Portée Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut enga

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900210

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Inventaire des meubles - Domaine d'application - Cas - Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant - Condition SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Biens soumis à l'usufruit - Obligation de dresser inventaire des meubles - Cas - Demande des enfants ou descendants - Stipulation contraire du disposant - Absence d'influence USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Conjoint survivant usufruitier - Obligation de d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801551

  20 déc. 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/09114

  19 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Versailles RG 14/09114 Démarchage bancaire ou financier.- Article L. 341-1 du code monétaire et financier -  Exclusion.- Employeur proposant à un cadre salarié, membre du comité exécutif, de souscrire à des actions pour participer à une opération de transmission de l'entreprise par voie de LBO (leverage buy out). La cour rappelle qu’un LBO (leverage buy out), opération classique de la vie des soc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601525

  21 sept. 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Dispositions - Contestation - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de la conclusion de l'accord - Conditions - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Article L. 443-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 - Plan d'épargne d'entreprise conclu avant son entrée en vigueur - Conditions - Cas En l'absence de modi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600964

  19 mai 2016

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Transfert - Modalités - Exclusion - Cas - Modification dans la situation juridique de l'entreprise ayant mis en place le plan d'épargne d'entreprise - Portée Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23574

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE