PECOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500317

  12 juin 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Acte de signification - Contenu - Lettre de contestation de créance - Rappel des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce - Portée Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300927

  27 sept. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Requalification d'un contrat de prestation de services - Conditions effectives d'exercice - Caractérisation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

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