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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 214

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00111

  18 oct. 2001

  CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité L'absence de preuve de la notification des décisions de retrait de points sur le permis de conduire ayant fait l'objet par la suite d'une décision d'annulation n'a pas pour conséquence d'entacher d'illégalité la décision de perte de points. Dès lors, sont légales la constatation par le préfet de l'annulation du permis de conduire et la demande de restitution lorsque l

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01839

  8 févr. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul parent - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires - / Dès lors que le casier judiciaire du père comporte de nombreuses condam- nations à des peines d'emprisonnement et qu'il est incarcéré depuis pratiquement la naissance de l'enfant, il est de l'intérêt de ce dernier de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE